JORF n°2 du 3 janvier 1997

Arrêté du 16 décembre 1996

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 96-752 du 21 août 1996 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de service administratif,

Arrêtent :

Article 1

A compter du 1er août 1995, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 96-752 du 21 août 1996 susvisé est attribuée aux chefs de service administratif du cadre national des personnels de préfecture dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :

| Désignation des emplois bénéficiaires à compter du 1er août 1995 |Niveau des responsabilités exercées|Nombre d'emplois à compter du 1er août 1995|Nombre de points par emploi à compter du 1er août 1996|Nombre de points par emploi| |-------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------|-------------------------------------------|------------------------------------------------------|---------------------------| |C.S.A. en fonction dans les préfectures de métropole (y compris S.G.A.P.)| A | 108 | 40 | 40 | | C.S.A. en fonction dans les départements d'outre-mer | A | 4 | - | 40 |

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 décembre 1996.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

M. Blangy

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,

H.-M. Comet

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq