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Arrêté du 16 décembre 1996

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 96-752 du 21 août 1996 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de service administratif,
Arrêtent :

Créé le 4 janvier 1997

A compter du 1er août 1995, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 96-752 du 21 août 1996 susvisé est attribuée aux chefs de service administratif du cadre national des personnels de préfecture dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :

Désignation des emplois bénéficiaires à compter du 1er août 1995

Niveau des responsabilités exercées

Nombre d'emplois à compter du 1er août 1995

Nombre de points par emploi à compter du 1er août 1996

Nombre de points par emploi

C.S.A. en fonction dans les préfectures de métropole (y compris S.G.A.P.)

A

108

40

40

C.S.A. en fonction dans les départements d'outre-mer

A

4

-

40

Créé le 4 janvier 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 1996.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

M. Blangy

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
H.-M. Comet

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 1997

Arrêté du 16 décembre 1996
Article 1
Article 2