Créé le 28 janvier 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 1993
Article 21
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 1994
Créé le 28 janvier 1994
En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 1994