Arrêté du 16 décembre 1993

Article 9

Créé le 28 janvier 1994

Lorsque les cadres de réserve sont groupés en société de préparation militaire, l'activité de ces sociétés est soumise à l'agrément préalable des commandants de circonscription militaire de défense, d'arrondissement maritime, de région aérienne, de circonscription de gendarmerie ou des directions en régions du service de santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 1994