JORF n°297 du 22 décembre 1992

Art. 2. - Il est ajouté à l'arrêté du 27 juillet 1992 susvisé un article 2 ainsi rédigé:
<<art. 2.="" -="" pour="" le="" ministère="" de="" la="" santé="" et="" l'action="" humanitaire,="" est="" habilité="" à="" siéger="" au="" comité="" consultatif="" national="" règlement="" amiable="" des="" litiges="" relatifs="" aux="" marchés="" publics,="" en="" qualité="" fonctionnaire:="" <<direction="" hôpitaux:="" <<-="" directeur="" hôpitaux="" ou="" son="" représentant.="">></art.>

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Art. 2. - Il est ajouté à l'arrêté du 27 juillet 1992 susvisé un article 2 ainsi rédigé:

<<Art. 2. - Pour le ministère de la santé et de l'action humanitaire, est habilité à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, en qualité de fonctionnaire:

<<Direction des hôpitaux:

<<- le directeur des hôpitaux ou son représentant.>>