Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1992 susvisé est modifié comme suit:

<<Art. 1er. - Pour le ministère des affaires sociales et de l'intégration et pour le ministère de la santé et de l'action humanitaire, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:

<<Direction de l'administration générale, du personnel et du budget:

<<- le sous-directeur des affaires financières et logistiques;

<<- l'adjoint au sous-directeur des affaires financières et logistiques;

<<- le sous-directeur de l'organisation et de l'informatique;

<<- le sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l'action sociale;

<<- le chef du bureau de la comptabilité centrale ou son représentant.>> (Le reste sans changement.)