Le Premier ministre,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère des affaires sociales et de l'intégration;

Vu les lettres du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date des 31 juillet et 14 août 1992,

L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 27-07-1992 EST MODIFIE:

POUR LE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET POUR LE MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE,LA LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES A SIEGER AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS EST ARRETEE COMME SUIT:

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET,

LE SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES ET LOGISTIQUES,

L'ADJOINT AU SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES ET LOGISTIQUES,

LE SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES GENERALES,DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE,

LE CHEF DU BUREAU DE LA COMPTABILITE CENTRALE OU SON REPRESENTANT.

(LE RESTE SANS CHANGEMENT).

IL EST AJOUTE A L'ARRETE DU 27-07-1992 SUSVISE UN ART. 2:

POUR LE MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE,EST HABILITE A SIEGER AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS,EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE.

DIRECTION DES HOPITAUX: LE DIRECTEUR DES HOPITAUX OU SON REPRESENTANT.

Fait à Paris, le 16 décembre 1992.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC