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Arrêté du 16 avril 2026

relatif aux seuils de soutenabilité budgétaire de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance

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Règles financières pour les universités

Résumé. Un arrêté du 16 avril 2026 fixe les règles pour que les universités aient une bonne santé financière.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 719-61 (Conditions pour un budget équilibré dans l'enseignement supérieur) ;

Vu le code du sport, notamment son article R. 211-18-3 (Procédure budgétaire de l'Institut national du sport),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 mai 2026

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Seuils financiers pour les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Un arrêté fixe les seuils pour l'équilibre financier des établissements d'enseignement supérieur.

Les seuils prévus par l'article R. 719-61 du code de l'éducation (Conditions pour un budget équilibré dans l'enseignement supérieur) sont fixés ainsi qu'il suit :

a) Le nombre de jours de trésorerie est supérieur à 30 jours ;
b) Le nombre de jours de fonds de roulement est supérieur à 15 jours ;
c) Les charges de personnel représentent moins de 83 % des produits encaissables.

En vigueur depuis le 22 mai 2026

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Calcul des indicateurs financiers pour les établissements d'enseignement

Résumé. L'article explique comment calculer trois indicateurs financiers pour les établissements d'enseignement.

Les indicateurs financiers mentionnés à l'article 1er (Seuils financiers pour les établissements d'enseignement supérieur) sont calculés selon les modalités suivantes :

a) Le nombre de jours de trésorerie correspond au ratio du niveau de trésorerie de l'établissement au 31 décembre de l'exercice concerné sur le 1/360e du total des crédits de paiement hors investissement de l'exercice concerné ;
b) Le nombre de jours de fonds de roulement correspond au ratio du fonds de roulement au 31 décembre de l'exercice concerné sur le 1/360e du total des crédits de paiement hors investissement de l'exercice concerné ;
c) Le ratio des charges de personnel correspond aux charges de personnel au 31 décembre de l'exercice concerné sur les produits encaissables au 31 décembre de l'exercice concerné.

En vigueur depuis le 22 mai 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe des règles pour publier des informations officielles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2026.

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

J. Fournier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la huitième sous-direction de la direction du budget,

C. Anselin

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2026

Arrêté du 16 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3