Arrêté du 16 avril 2026

Article 1

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Article 1

Les seuils prévus par l'article R. 719-61 du code de l'éducation (Conditions pour un budget équilibré dans l'enseignement supérieur) sont fixés ainsi qu'il suit :

a) Le nombre de jours de trésorerie est supérieur à 30 jours ;
b) Le nombre de jours de fonds de roulement est supérieur à 15 jours ;
c) Les charges de personnel représentent moins de 83 % des produits encaissables.

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En vigueur depuis le 22 mai 2026

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Seuils financiers pour les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Un arrêté fixe les seuils pour l'équilibre financier des établissements d'enseignement supérieur.

Les seuils prévus par l'article R. 719-61 du code de l'éducation (Conditions pour un budget équilibré dans l'enseignement supérieur) sont fixés ainsi qu'il suit :

a) Le nombre de jours de trésorerie est supérieur à 30 jours ;
b) Le nombre de jours de fonds de roulement est supérieur à 15 jours ;
c) Les charges de personnel représentent moins de 83 % des produits encaissables.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2026

Source : Légifrance