Arrêté du 16 avril 2026

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime et pourront faire l'objet de pénalités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions à l'arrêté sur la pêche

Résumé. Les infractions à cet arrêté sur la pêche en mer Méditerranée peuvent être punies selon les règles du code rural et de la pêche maritime.

Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime et pourront faire l'objet de pénalités.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance