Arrêté du 16 avril 2026

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Mécanisme de compensation.
Les armateurs et capitaines des navires, s'étant tous engagés à mettre en place un maillage dans le cul de chalut stricto sensu en 45mm carré, conformément à l'article 8 (Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes) du règlement (UE) n° 2026/266, y sont obligés au plus tard à la date d'engagement qui figure en annexe du présent arrêté.
L'utilisation ou la détention à bord par un navire d'un chalut de fond dont les caractéristiques sont différentes de celles qui figurent en annexe est interdite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'utiliser des chaluts à maillage spécifique

Résumé. Les navires de pêche doivent utiliser des chaluts avec un maillage spécifique pour protéger les espèces marines.

Mécanisme de compensation.
Les armateurs et capitaines des navires, s'étant tous engagés à mettre en place un maillage dans le cul de chalut stricto sensu en 45mm carré, conformément à l'article 8 (Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes) du règlement (UE) n° 2026/266, y sont obligés au plus tard à la date d'engagement qui figure en annexe du présent arrêté.
L'utilisation ou la détention à bord par un navire d'un chalut de fond dont les caractéristiques sont différentes de celles qui figurent en annexe est interdite.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance