En application des dispositions de l'article R. 221-3-5 du code de la route, l'exploitation d'un site d'examen pour le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire :
1° Est soumise à l'obtention d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale territorialement compétente ;
2° A pour objet l'organisation de l'épreuve théorique du permis de conduire ;
3° Requiert un local permettant la sécurisation et la surveillance des épreuves ;
4° Est dirigée de façon permanente et effective par une personne physique ou représentante légale d'une personne morale désignée par l'opérateur agréé et dénommée ci-après : « exploitant ».

I. - Le représentant national de l'organisme agréé adresse au préfet de département du lieu d'implantation du local une demande d'agrément, datée et signée accompagnée du dossier de demande mentionné à l'article 3.
II. - Le préfet du département d'implantation du site accuse réception du dossier complet de la demande d'agrément dans un délai d'un mois et informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant.
III. - Après instruction des pièces du dossier, le préfet délivre un agrément pour une durée de cinq ans en application des dispositions de l'article R. 221-3-5.
L'agrément fait l'objet d'un arrêté préfectoral mentionnant les éléments suivants :

• le numéro d'agrément ;
• la raison sociale de l'entreprise, le numéro SIREN, l'enseigne et l'adresse du local d'activité ;
• l'identité de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale exploitant l'entreprise.

IV. - Les résultats de l'examen du dossier sont communiqués par le préfet au demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier.

I. - Le dossier de demande d'agrément préfectoral comporte les pièces suivantes :
1° Concernant le site d'examen :

• une attestation de demande d'agrément préfectoral conforme au modèle défini en annexe VIII ;
• une attestation délivrée par le responsable national autorisant l'exploitant à exercer l'activité du site d'examen conforme au modèle défini en annexe X ;
• tout document attestant de la jouissance du local d'examen ;
• le plan d'accès depuis l'entrée du bâtiment au local d'examen ;
• la description des moyens techniques, organisationnels et humains qui seront déployés pour respecter le cahier des charges relatif à l'organisation de l'épreuve théorique du permis de conduire adapté au local ;

2° Concernant l'exploitant du site d'examen :

- un justificatif d'identité en cours de validité.
Pour les ressortissants étrangers n'appartenant pas à un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un document ou titre de séjour sécurisé, en cours de validité, délivré par l'administration française et justifiant d'un droit au séjour en France ;

• le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE ;
• une attestation sur l'honneur d'engagement à respecter le cahier des charges et les dispositions réglementaires pour l'organisation de l'épreuve théorique du permis de conduire et à faciliter la mission des agents désignés par l'administration pour assurer le contrôle de l'organisation des épreuves dans le site d'examen conforme au modèle défini en annexe XI ;

3° Concernant l'exercice des examinateurs :

- un justificatif d'identité en cours de validité pour chaque examinateur.
Pour les ressortissants étrangers n'appartenant pas à un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un document ou titre de séjour sécurisé, en cours de validité, délivré par l'administration française et justifiant d'un droit au séjour en France ;

• tout document attestant de la conformité du lien contractuel entre l'examinateur et l'exploitant au droit du travail ;
• l'attestation de suivi, pour chaque examinateur, de la formation initiale ou continue, pour la compétence et la déontologie, devra être fourni dans un délai d'un mois après la délivrance de l'agrément ;

II. - Toute modification portée à la liste d'examinateurs ou au fonctionnement d'un site d'examen doit être préalablement signalée au préfet de département compétent conformément à l'annexe VIII.