Arrêté du 16 avril 2026

Article 8

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Article 8

En application du des dispositions des 8° et 11° de l'article R. 221-3-11 du code de la route (Rôles des organisateurs du permis de conduire), l'organisateur agréé met à disposition du préfet dans chaque département un dispositif de consultation des sessions d'examen, par sites d'examen et par horaires. Ce dispositif doit permettre d'identifier les candidats uniquement au moyen de leurs numéros d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).

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En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Consultation des sessions d'examen du permis de conduire

Résumé. Les organisateurs du permis de conduire doivent fournir aux préfets un outil pour consulter les sessions d'examen par site et horaire, en utilisant uniquement le numéro d'enregistrement des candidats.

En application du des dispositions des 8° et 11° de l'article R. 221-3-11 du code de la route (Rôles des organisateurs du permis de conduire), l'organisateur agréé met à disposition du préfet dans chaque département un dispositif de consultation des sessions d'examen, par sites d'examen et par horaires. Ce dispositif doit permettre d'identifier les candidats uniquement au moyen de leurs numéros d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance