Arrêté du 16 avril 2026

Article 9

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Article 9

L'organisateur agréé tient à jour au moyen de son système d'information, des données permettant d'identifier, notamment :
1° Pour chaque site d'examen des indicateurs relatifs à l'éloignement géographique entre le département d'origine du candidat et le site d'examen ;
2° L'organisation de sessions en dehors des planifications communiquées conformément aux dispositions de l'article 8 (Consultation des sessions d'examen du permis de conduire) et des horaires d'examen précisés aux dispositions de l'article 12 (Horaires et conditions des épreuves théoriques du permis de conduire) ;
3° Les taux de réussite par site d'examen et notamment les taux de réussite élevés comparativement à la moyenne établie pour tous les sites sur l'ensemble du département ;
4° Les organismes de formation préparant des candidats à l'épreuve théorique du permis de conduire et les inscrivant dans leurs sites d'examen.
Ces éléments sont mis à la disposition du ministère chargé de la sécurité routière, à sa demande, conformément aux dispositions des 8° et 11° de l'article R. 221-3-11 du code de la route (Rôles des organisateurs du permis de conduire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Suivi des données pour l'épreuve théorique du permis

Résumé. Les organisateurs des examens du permis de conduire doivent suivre et enregistrer des données sur les sites d'examen, comme la distance pour les candidats, les horaires et les taux de réussite.

L'organisateur agréé tient à jour au moyen de son système d'information, des données permettant d'identifier, notamment :
1° Pour chaque site d'examen des indicateurs relatifs à l'éloignement géographique entre le département d'origine du candidat et le site d'examen ;
2° L'organisation de sessions en dehors des planifications communiquées conformément aux dispositions de l'article 8 (Consultation des sessions d'examen du permis de conduire) et des horaires d'examen précisés aux dispositions de l'article 12 (Horaires et conditions des épreuves théoriques du permis de conduire) ;
3° Les taux de réussite par site d'examen et notamment les taux de réussite élevés comparativement à la moyenne établie pour tous les sites sur l'ensemble du département ;
4° Les organismes de formation préparant des candidats à l'épreuve théorique du permis de conduire et les inscrivant dans leurs sites d'examen.
Ces éléments sont mis à la disposition du ministère chargé de la sécurité routière, à sa demande, conformément aux dispositions des 8° et 11° de l'article R. 221-3-11 du code de la route (Rôles des organisateurs du permis de conduire).

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

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