Arrêté du 16 avril 2026

Article 7

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Article 7

L'organisateur agréé nomme au moins un représentant régional, pour chacune des régions administratives, en charge des contrôles des sites d'examens et de la lutte contre la fraude. Le représentant régional est l'interlocuteur des services administratifs chargés de la prévention de la fraude, il ne peut ni être examinateur, ni exploitant d'un site.
Le représentant régional ne peut exercer sa compétence sur plus de deux régions administratives. Les missions de ce représentant régional sont définies en annexe II.

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En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Contrôle des sites d'examen du permis de conduire

Résumé. Un représentant régional est nommé pour contrôler les sites d'examen du permis de conduire et lutter contre la fraude.

L'organisateur agréé nomme au moins un représentant régional, pour chacune des régions administratives, en charge des contrôles des sites d'examens et de la lutte contre la fraude. Le représentant régional est l'interlocuteur des services administratifs chargés de la prévention de la fraude, il ne peut ni être examinateur, ni exploitant d'un site.
Le représentant régional ne peut exercer sa compétence sur plus de deux régions administratives. Les missions de ce représentant régional sont définies en annexe II.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance