En vigueur depuis le 23 avril 2026
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Annulation d'un arrêté sur les coûts des études électriques
L'arrêté du 20 septembre 2016 pris en application de l'article R. 121-29 fixant le plafond de la compensation du coût des études relatives aux projets d'approvisionnement électrique identifiés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie dans les zones non interconnectées est abrogé.