Arrêté du 16 avril 2026

Article 2

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Pour les autres projets d'approvisionnement électrique, le plafond est égal à la plus petite valeur entre 100 000 euros par mégawatt de puissance installée projetée et 15 millions d'euros.

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En vigueur depuis le 23 avril 2026

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Limites de dépenses pour les projets d'approvisionnement électrique

Résumé. Pour les projets d'approvisionnement électrique autres que la géothermie, le montant maximum à dépenser est limité à 100 000 euros par mégawatt ou à 15 millions d'euros, selon le plus petit des deux.

Pour les autres projets d'approvisionnement électrique, le plafond est égal à la plus petite valeur entre 100 000 euros par mégawatt de puissance installée projetée et 15 millions d'euros.

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En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2026

Source : Légifrance