JORF n°0105 du 5 mai 2024

Arrêté du 16 avril 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2002 portant concession de l'aérodrome de Saint-Denis - Gillot à la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Saint-Denis - Gillot (La Réunion) ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2011 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Saint-Denis - Gillot à la société Aéroport de La Réunion-Roland Garros ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2011 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Saint-Denis - Gillot (La Réunion) ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 modifiant la concession de l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros ;

Vu l'arrêté du 10 août 2012 modifiant la concession de l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la concession de l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros

Résumé L'accord pour gérer l'aérodrome de La Réunion est mis à jour avec un nouvel amendement.

La concession de l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros, objet des arrêtés du 30 octobre 2002, du 23 juillet 2007, du 7 juin 2011, du 14 juin 2011, du 22 juillet 2011 et du 10 août 2012, est modifiée comme suit : la convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 4 signé le 28 février 2024.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'avenant n° 4 à la convention de concession

Résumé Le document de la convention est publié et peut être lu à La Réunion.

L'avenant n° 4 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il pourra être consulté à la direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien, aérodrome de La Réunion-Roland Garros, BP 55, 97408 Saint-Denis Cedex 9.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 avril 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des aéroports,

M. Hersemul

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe du directeur général des outre-mer,

K. Delamarche

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard