Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée du mandat des membres de la commission
Résumé Les membres de la commission restent en poste pendant cinq ans.
La durée du mandat des membres de la commission désignés à l'article 1er est fixée à cinq ans.
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