Arrêté du 16 avril 2021

Article 2

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Article 2

La durée du mandat des membres de la commission désignés à l'article 1er (Composition de la commission instituée par l'arrêté du 10 octobre 2013) est fixée à cinq ans.

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Durée du mandat des membres de la commission

Résumé. Les membres de la commission restent en poste pendant cinq ans.

La durée du mandat des membres de la commission désignés à l'article 1er (Composition de la commission instituée par l'arrêté du 10 octobre 2013) est fixée à cinq ans.

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