Arrêté du 16 avril 2021

Article 26

Créé le 19 avril 2021

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Rapportage des plans et programmes pour la qualité de l'air

Résumé. Le LCSQA informe l'Europe des plans pour améliorer l'air.

Rapportage " plans et programmes ".
Le LCSQA est chargé du rapportage auprès de la Commission européenne des plans et programmes pour améliorer la qualité de l'air. Il transmet à la Commission européenne les informations fournies par les directions régionales chargées de l'environnement.

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En vigueur depuis le lundi 19 avril 2021