JORF n°0092 du 18 avril 2021
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Avril 2026
La nouvelle version supprime la classification des zones administratives de surveillance en trois catégories distinctes.
Décembre 2025
Le changement principal concerne la référence légale pour les contributions des entreprises émettrices de polluants atmosphériques, qui passe de l'article 266 decies du code des douanes à l'article 299 sexies du code général des impôts.