La ministre de la transition écologique,
Vu la convention de Genève du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et ses protocoles, notamment le protocole de Göteborg amendé ;
Vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), signée à Aarhus le 25 juin 1998 ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant ;
Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne ;
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu la directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE ;
Vu la décision 81/462/CEE du Conseil du 11 juin 1981 concernant la conclusion de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ;
Vu la décision 2011/850/UE d'exécution de la Commission du 12 décembre 2011 portant modalités d'application des directives 2004/107/CE et 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'échange réciproque d'informations et la déclaration concernant l'évaluation de la qualité de l'air ambiant ;
Vu le code des douanes, notamment son article 266 decies (Déduction fiscale pour les entreprises polluantes soutenant la qualité de l'air)Art. 266 deciesDéduction fiscale pour les entreprises polluantes soutenant la qualité de l'airCertaines entreprises polluantes peuvent déduire une partie de leurs taxes en soutenant des organismes de surveillance de la qualité de l'air. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 (Accès aux informations environnementales)Art. L.124-1Accès aux informations environnementalesToute personne peut demander des informations sur l'environnement détenues par les autorités publiques, sous certaines conditions. à L. 124-8 (Modalités de diffusion des informations environnementales)Art. L.124-8Modalités de diffusion des informations environnementalesL'article explique comment les informations sur l'environnement doivent être partagées avec le public, en précisant les délais et les modalités., L. 127-1 (Gestion des données géographiques par les autorités publiques)Art. L.127-1Gestion des données géographiques par les autorités publiquesL'article explique comment les données géographiques sont gérées et partagées par les autorités publiques en France. à L. 127-10 (Utilisation du plan cadastral pour les bases de données géographiques)Art. L.127-10Utilisation du plan cadastral pour les bases de données géographiquesLe plan cadastral est la référence pour le découpage des parcelles et la représentation du bâti, et l'État peut créer des bases de données géographiques avec ces informations, mais sans inclure trop de données personnelles., L. 221-1 (Surveillance de la qualité de l'air par l'État)Art. L.221-1Surveillance de la qualité de l'air par l'ÉtatL'État surveille la qualité de l'air et ses effets sur la santé, en fixant des normes et en coordonnant des objectifs de réduction des polluants. à L. 221-6 (Publication obligatoire des données sur la qualité de l'air)Art. L.221-6Publication obligatoire des données sur la qualité de l'airL'article L221-6 du Code de l'environnement impose la publication périodique des résultats d'études sur la pollution atmosphérique et les rayonnements ionisants, ainsi que des inventaires annuels des émissions polluantes et des consommations d'énergie. et R. 221-1 (Définitions des termes sur la qualité de l'air)Art. R.221-1Définitions des termes sur la qualité de l'airL'article définit les termes liés à la qualité de l'air, comme les polluants et leurs niveaux critiques, pour protéger la santé et l'environnement. à R. 221-15 (Rôle des organismes dans la surveillance de la qualité de l'air)Art. R.221-15Rôle des organismes dans la surveillance de la qualité de l'airLe ministre de l'environnement choisit des organismes pour superviser et recommander des méthodes de mesure et de modélisation de la qualité de l'air. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 300-2 (Définition des documents administratifs)Art. L.300-2Définition des documents administratifsCe texte définit ce qu'est un document administratif, en précisant qu'il s'agit de tous les documents créés ou reçus par des entités publiques ou privées pour leurs missions de service public., L. 300-4 (Format des documents administratifs électroniques)Art. L.300-4Format des documents administratifs électroniquesLes documents administratifs électroniques doivent être dans un format facile à utiliser et à traiter par des ordinateurs., L. 311-1 (Obligation de publication et de communication des documents administratifs)Art. L.311-1Obligation de publication et de communication des documents administratifsLes administrations doivent partager leurs documents, sauf exceptions., L. 321-1 (Étendue du droit de réutilisation des informations publiques)Art. L.321-1Étendue du droit de réutilisation des informations publiquesOn peut réutiliser les informations publiques des documents administratifs, mais il faut suivre certaines règles. et L. 324-1 (Conditions de réutilisation gratuite des informations publiques)Art. L.324-1Conditions de réutilisation gratuite des informations publiquesLes informations publiques sont gratuites à utiliser, sauf si l'administration a besoin de couvrir ses frais, et alors elle peut demander une petite somme d'argent. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 132-2 (Information des communes par l'État sur les règles d'urbanisme)Art. L.132-2Information des communes par l'État sur les règles d'urbanismeL'État informe les communes des règles à suivre et des projets en cours pour les aider à planifier l'urbanisme. et R. 132-1 (Informations transmises par le préfet pour les documents d'urbanisme)Art. R.132-1Informations transmises par le préfet pour les documents d'urbanismeLe préfet informe les communes des règles et projets à connaître pour élaborer des documents d'urbanisme. ;
Vu la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes) ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique)Loi pour une République numériqueLa loi de 2016 facilite l'accès aux données publiques, protège les droits sur Internet et améliore l'accès au numérique pour tous, y compris en outre-mer. pour une République numérique ;
Vu le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), faite à Aarhus le 25 juin 1998 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2010 (Surveillance de la qualité de l'air)Surveillance de la qualité de l'airUn laboratoire surveillera la qualité de l'air à partir de 2011, tandis que l'ADEME gérera cette surveillance jusqu'à fin 2010. portant désignation d'un organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2016 (Gestion des épisodes de pollution de l'air)Gestion des épisodes de pollution de l'airL'arrêté du 7 avril 2016 définit les règles pour gérer la pollution de l'air, en précisant comment et quand agir pour réduire les émissions polluantes. modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016 (Arrêté du 28 juin 2016 sur les plans de protection de l'air et des transports)Arrêté du 28 juin 2016 sur les plans de protection de l'air et des transportsUn arrêté liste les villes où des plans pour améliorer l'air et les transports doivent être mis en place. établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement (Définition d'une agglomération)Art. R.221-2Définition d'une agglomérationUn article qui explique qu'une agglomération est définie comme une unité urbaine selon l'INSEE. ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 relatif au découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 (Mesure et communication de la qualité de l'air)Mesure et communication de la qualité de l'airCet arrêté explique comment mesurer et communiquer la qualité de l'air avec un indice appelé ATMO, basé sur cinq polluants principaux. relatif à l'indice de la qualité de l'air ambiant,
Arrête :