Missions générales des AASQA.
L'Etat confie à chaque AASQA, dans sa région de compétence, les missions suivantes :
1° Surveiller et évaluer la qualité de l'air ambiant pour les polluants réglementés listés à l'annexe 1 ;
2° Prévoir la qualité de l'air pour les polluants concernés par l'arrêté du 7 avril 2016 modifié susvisé ;
3° Informer quotidiennement les préfets sur la qualité de l'air observée et prévisible, en cas d'épisode de pollution atmosphérique ; les alerter en cas d'identification d'un épisode de pollution atmosphérique pouvant être consécutif à un incident ou accident technologique ;
4° Informer quotidiennement le public sur la qualité de l'air observée et prévisible, relayer, le cas échéant sur délégation du préfet, les informations et recommandations préfectorales relatives aux épisodes de pollution ou à un incident ou accident technologique susceptible d'avoir un impact sur la qualité de l'air ;
5° Mettre à la disposition des préfets des éléments sur la qualité de l'air pour les porter-à-connaissance prévus à l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme ;
6° Fournir, gratuitement et librement, au LCSQA et au consortium PREV'AIR les informations requises par le ministère chargé de l'environnement pour leur permettre d'assurer leurs missions en application du présent arrêté ;
7° Réaliser un inventaire régional spatialisé des émissions primaires des polluants atmosphériques mentionnés à l'article R. 221-1 du code de l'environnement et de leurs précurseurs ;
8° Pour les régions concernées, évaluer l'impact sur la qualité de l'air ambiant des réductions d'émissions de polluants atmosphériques générées par les plans de protection de l'atmosphère définis à l'article L. 222-4 du code de l'environnement, lors de leur élaboration, évaluation ou révision ;
9° Pour les régions concernées, contribuer au programme " CARA ", à l'observatoire " MERA " et à la surveillance des polluants d'intérêt national ;
10° Mettre à disposition en open-data toutes les données relevant de leurs missions pour leur territoire de compétence.

Modalités d'exercice des missions des AASQA.
Les missions de l'AASQA définies par le présent arrêté sont assurées conformément :

- aux dispositions de la convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et ses protocoles, notamment le protocole de Göteborg de 1999 révisé en 2012 ;
- aux dispositions du code de l'environnement, de l'arrêté du 7 avril 2016 modifié susvisé et du présent arrêté ;
- aux prescriptions du référentiel technique national ;
- aux orientations prioritaires fixées annuellement par le ministère chargé de l'environnement.

Le référentiel technique national est validé par le ministère chargé de l'environnement sur proposition du LCSQA, après consultation des AASQA, en tenant compte de ses impacts techniques et économiques sur le dispositif national de surveillance. Il est tenu à jour sur le site internet du LCSQA.

Programme régional de surveillance de la qualité de l'air
L'AASQA élabore un programme régional de surveillance de la qualité de l'air (PRSQA) qui définit la stratégie et les modalités de mise en œuvre de ses missions définies à l'article 3, conforme aux dispositions du présent arrêté.
Le PRSQA tient compte des orientations de l'instance délibérative de l'AASQA, des conditions locales (comme les sources de pollution, la configuration géographique ou les conditions météorologiques), des résultats de la surveillance de la qualité de l'air effectuée au cours des cinq dernières années et des évolutions prévisibles du contexte local.
En cas d'évolution notable des paramètres mentionnés à l'alinéa précédent, l'AASQA propose à son instance délibérative, après avoir consulté la direction régionale de l'environnement, de mettre à jour tout ou partie du PRSQA.
Le PRSQA contient a minima :
1° Une description des orientations stratégiques de l'AASQA permettant a minima d'assurer les missions fixées à l'article 3 ainsi que la présentation des actions permettant de décliner ces orientations accompagnée d'un calendrier prévisionnel de réalisation ;
2° Une présentation et une cartographie des zones administratives de surveillance ;
3° Une présentation, pour chaque zone administrative de surveillance, du dispositif de surveillance prévu correspondant au régime de surveillance évalué par l'AASQA pour les polluants mentionnés à l'annexe 1.1. Cette présentation est accompagnée des éléments permettant de justifier du respect des dispositions du présent arrêté ;
4° Une description des conditions locales ayant un impact sur la surveillance, notamment les sources de pollution, la configuration géographique et les conditions météorologiques du territoire justifiant un ajustement des conditions de surveillance ;
5° Une évaluation du coût du dispositif régional de surveillance de la qualité de l'air et des moyens humains et financiers nécessaires correspondants, ainsi qu'une présentation des mesures prises pour maîtriser le coût de la surveillance.
Avant approbation par son instance délibérative, l'AASQA communique, pour avis, son projet de PRSQA au LCSQA, six mois avant la date d'entrée en vigueur du PRSQA. Le LCSQA fait part, dans un délai de trois mois, de son avis à la direction régionale de l'environnement qui valide le PRSQA, dans un délai d'un mois, au regard de sa conformité à la réglementation en vigueur.
Au plus tard le 30 juin de chaque année, l'AASQA rend compte à son instance délibérative de la manière dont elle a mis en œuvre son PRSQA au cours de l'année précédente.