Arrêté du 16 avril 2019

Article 1

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Créé le 25 avril 2019 · En vigueur depuis le 10 juillet 2024

En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le groupe de la Caisse des dépôts et consignations est habilité à délivrer l'unité d'enseignement " premiers secours citoyen ".
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 avril 2019 au mardi 9 juillet 2024