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Arrêté du 16 avril 2019

portant habilitation du groupe de la Caisse des dépôts et consignations pour les formations aux premiers secours

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu la demande d'habilitation du groupe de la caisse des dépôts et consignations pour les formations aux premiers secours,
Arrête :

En vigueur depuis le 25 avril 2019 · Dernière version le 10 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'enseigner les premiers secours

Résumé. La Caisse des dépôts peut enseigner les premiers secours, mais doit avoir une autorisation valide.

En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le groupe de la Caisse des dépôts et consignations est habilité à délivrer l'unité d'enseignement " premiers secours citoyen ".
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

En vigueur depuis le 25 avril 2019

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Certificat obligatoire pour enseigner les premiers secours

Résumé. Les services de la Caisse des dépôts doivent avoir un certificat valable max. 2 ans pour enseigner les premiers secours.

Afin d'être autorisés à mettre en œuvre l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er (Autorisation de formation aux premiers secours pour la Caisse des dépôts) du présent arrêté, les services déconcentrés du groupe de la Caisse des dépôts et consignations, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par le groupe de la Caisse des dépôts et consignations.

En vigueur depuis le 25 avril 2019

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Obligation de communication des modifications

Résumé. Toute modification dans le dossier d'habilitation doit être signalée immédiatement au ministre de la sécurité civile.

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

En vigueur depuis le 25 avril 2019

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Sanctions en cas de non-respect des conditions d'habilitation

Résumé. Si une formation ne respecte pas les règles, le ministre peut la suspendre ou retirer l'autorisation.

S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :

  • suspendre les sessions de formation ;
  • suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
  • retirer l'habilitation.

En vigueur depuis le 25 avril 2019

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Annulation d'un arrêté sur les formations aux premiers secours

Résumé. Un ancien arrêté sur les formations aux premiers secours est annulé.

L'arrêté du 7 septembre 2017portant habilitation du groupe de la Caisse des dépôts et consignations pour les formations aux premiers secours est abrogé.

En vigueur depuis le 25 avril 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2019.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

C. Bachelier

En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2019

Arrêté du 16 avril 2019
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Article 4
Article 5
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