Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la décision d'exécution (UE) n° 2018/576 de la Commission du 15 décembre 2017 concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs de sécurité appliqués aux produits du tabac ;

Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique)Code de la santé publiqueLe Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux., notamment ses articles L. 3512-23 (Traçabilité des produits du tabac)Art. L.3512-23Traçabilité des produits du tabacLes paquets de cigarettes doivent avoir un code-barres unique pour suivre leur fabrication et leur vente. et L. 3512-26 (Règles de traçabilité et sécurité des produits du tabac)Art. L.3512-26Règles de traçabilité et sécurité des produits du tabacUn décret précise les règles pour la traçabilité et la sécurité des produits du tabac, comme les identifiants uniques et les dispositifs de sécurité. ;

Vu l'article R. 3512-31 du code de la santé publique (Contrôle des identifiants uniques sur les paquets de cigarettes)Art. R.3512-31Contrôle des identifiants uniques sur les paquets de cigarettesUn ministre désigne une entité pour donner des identifiants uniques aux paquets de cigarettes, et vérifie qu'elle respecte les règles européennes. ;

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac pris en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret n° 2019-187 du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac,

Arrête :

Fait le 16 avril 2019.

Gérald Darmanin