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Décret n°2019-177 du 8 mars 2019

relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac pris en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-23 (Traçabilité des produits du tabac) ;

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu l'avis de M. Christophe BAULINET, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, en date du 12 décembre 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des identifiants de produits du tabac aux documents sécurisés

Résumé. Un décret ajoute les identifiants des produits du tabac aux documents sécurisés par l'Imprimerie nationale.

Les identifiants prévus au I de l'article L. 3512-23 du code de la santé publique (Traçabilité des produits du tabac) sont au nombre des documents mentionnés au 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 22 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret sur les identifiants de santé

Résumé. Ce décret entrera en vigueur entre le 9 mars et le 20 mai 2019, selon un arrêté des ministres de la santé et des douanes.

Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres respectivement chargés de la santé et des douanes, et au plus tard le 20 mai 2019.

En vigueur depuis le 22 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la santé et des comptes publics pour être mis en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le lundi 22 avril 2019

Décret n°2019-177 du 8 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3