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Arrêté du 16 avril 2019

modifiant l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 6124-301-1 (Structures alternatives à l'hospitalisation complète) et D. 6124-463 (Adaptation des cliniques privées de psychiatrie) et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-31 (Fixation du budget annuel pour les soins de psychiatrie) à R. 162-31-3 (Financement des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Collecte et traitement des données médicales en psychiatrie) modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) du code de la santé publique ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2019 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 mars 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 avril 2019

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Modification des règles de facturation des transports médicaux

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour les règles de facturation des transports médicaux.

L'arrêté du 25 février 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Nouveaux forfaits pour les prestations d'hospitalisation) à 4 (Modification des forfaits de prise en charge hospitalière) du présent arrêté.

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Nouveaux forfaits pour les prestations d'hospitalisation

Résumé. Les prestations d'hospitalisation avec hébergement sont maintenant couvertes par plusieurs forfaits, dont un nouveau supplément pour les transports entre établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de facturation des transferts hospitaliers

Résumé. Les règles de facturation des transferts de patients entre établissements de santé sont modifiées, notamment pour les transferts de moins de deux jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des forfaits de prise en charge hospitalière

Résumé. L'arrêté modifie les forfaits de prise en charge des prestations d'hospitalisation avec ou sans hébergement, ainsi que d'autres services médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 février 2016Sct. Chapitre 1er : Les forfaits relatifs aux prestations d'hospitalisation avec hébergement prévues au 1° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale)Art. R.162-31-1Répartition des fonds pour les établissements de santé mentaleL'article explique comment répartir l'argent pour les hôpitaux psychiatriquesArrêté du 25 février 2016en plusieurs catégories comme la qualité des soins et la recherche.Arrêté du 25 février 2016Art. 1 : Forfaits de prise en charge des séjours hospitaliers
→ Version 2 : Ajout de forfaits de transport et clarification des conditions
- Arrêté du 25 février 2016
Sct. Chapitre 1er : Les forfaits relatifs aux prestations d'hospitalisation avec hébergement prévues au 1° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale), Art. 1, Sct. Chapitre 2 : Les forfaits relatifs aux prestations d'hospitalisation sans hébergement prévus au 1° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale), Art. 3, Sct. Chapitre 3 : Le forfait relatif à la fourniture et l'administration de médicaments prévu au 2° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale), Art. 5, Sct. Chapitre 4 : Le forfait relatif à l'utilisation d'une salle de sismothérapie prévu au 3° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale), Art. 6, Sct. Chapitre 5 : Le forfait relatif au transport de sang prévu au 4° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale), Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre 6 : Les frais faisant l'objet d'une facturation distincte en application du e et du f de l'article R. 162-31-2 du code de la sécurité sociale (Répartition de la dotation populationnelle entre les régions)

En vigueur depuis le 19 avril 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de remboursement des soins

Résumé. Les nouvelles règles pour les frais d'hospitalisation et de soins commencent à s'appliquer à partir du 1er mars 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2019.

En vigueur depuis le 19 avril 2019

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Exécution d'un arrêté sur les soins de santé

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur les soins de santé, qui est entré en vigueur le 1er mars 2019.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2019

Arrêté du 16 avril 2019
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Article 4
Article 5
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