La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 6124-301-1 (Structures alternatives à l'hospitalisation complète)Art. D.6124-301-1Structures alternatives à l'hospitalisation complèteLes structures d'hospitalisation à temps partiel et les services d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires offrent des soins complexes sans hébergement, pour des patients dont l'état de santé le permet. et D. 6124-463 (Adaptation des cliniques privées de psychiatrie)Art. D.6124-463Adaptation des cliniques privées de psychiatrieLes cliniques privées de psychiatrie doivent adapter leurs locaux et leur matériel en fonction des soins qu'elles proposent. et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-31 (Fixation du budget annuel pour les soins de psychiatrie)Art. R.162-31Fixation du budget annuel pour les soins de psychiatrieLes ministres fixent chaque année le budget pour les soins psychiatriques, en tenant compte des dépenses passées et des économies possibles. à R. 162-31-3 (Financement des établissements de santé)Art. R.162-31-3Financement des établissements de santéLes hôpitaux reçoivent de l'argent en fonction du nombre de patients et de la qualité des informations qu'ils transmettent. ;
Vu l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation)Art. L.162-22-1Règles de facturation des prestations d'hospitalisationUn décret fixe les règles pour les prestations d'hospitalisation dans les établissements de santé privés, en déterminant ce qui est remboursé par la sécurité sociale et ce qui ne l'est pas. ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Collecte et traitement des données médicales en psychiatrie)Collecte et traitement des données médicales en psychiatrieLes hôpitaux psychiatriques doivent collecter et traiter des données médicales de leurs patients tout en respectant leur confidentialité. modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé)Art. L.6113-7Analyse de l'activité des établissements de santéLes hôpitaux et cliniques analysent leur activité pour améliorer les soins, en respectant la confidentialité des patients. et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé)Art. L.6113-8Transmission des données par les établissements de santéLes hôpitaux doivent partager des données sur leur fonctionnement et leurs patients (sans les nommer) avec les autorités pour améliorer la santé publique. du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé)Art. L.6113-7Analyse de l'activité des établissements de santéLes hôpitaux et cliniques analysent leur activité pour améliorer les soins, en respectant la confidentialité des patients. et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé)Art. L.6113-8Transmission des données par les établissements de santéLes hôpitaux doivent partager des données sur leur fonctionnement et leurs patients (sans les nommer) avec les autorités pour améliorer la santé publique. du code de la santé publique ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 mars 2019,
Arrêtent :