Arrêté du 16 avril 2019

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2019.

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En vigueur depuis le 19 avril 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de remboursement des soins

Résumé. Les nouvelles règles pour les frais d'hospitalisation et de soins commencent à s'appliquer à partir du 1er mars 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2019.

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En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2019

Source : Légifrance