En vigueur depuis le 19 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles de remboursement des soins
Résumé. Les nouvelles règles pour les frais d'hospitalisation et de soins commencent à s'appliquer à partir du 1er mars 2019.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2019.