Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 avril 2019

portant publication de la liste des membres de la commission électorale instituée par l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 15 avril 2019 sur le vote par correspondance des détenus

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2019 organise le vote par correspondance des détenus pour les élections européennes en créant une commission électorale.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu l'article 1er (Création d'une commission électorale pour le vote des détenus) du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 (Vote par correspondance pour les détenus) portant application de l'article 87 de la loi et instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission électorale pour le vote par correspondance des détenus

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2019 précise la composition d'une commission électorale pour organiser le vote par correspondance des détenus lors des élections européennes.

La commission électorale prévue à l'article 1er (Création d'une commission électorale pour le vote des détenus) du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 (Vote par correspondance pour les détenus) portant application de l'article 87 de la loi et instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen, est composée comme suit :
1° Mme Laurence PECAUT-RIVOLIER, conseillère à la chambre sociale de la Cour de cassation, ou son suppléant, Mme Caroline AZAR, conseillère référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation, Président ;
2° Mme Anne-Laure DELAMARRE, rapporteur public à la troisième chambre de la Cour administrative d'appel de Paris ou son suppléant, M. Anthony DUPLAN, rapporteur à la deuxième chambre, quatrième section du tribunal administratif de Paris ;
3° M. Stéphane BREDIN, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ou son représentant ;
4° M. Alain ESPINASSE, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
5° M. Emmanuel BERTHIER, directeur général des outre-mer ou son représentant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. La ministre de la justice et le ministre de l'intérieur doivent appliquer cet arrêté.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Arrêté du 15 avril 2019
Article 1
Article 2