Article 1
La commission électorale prévue à l'article 1er du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'article 87 de la loi et instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen, est composée comme suit :
1° Mme Laurence PECAUT-RIVOLIER, conseillère à la chambre sociale de la Cour de cassation, ou son suppléant, Mme Caroline AZAR, conseillère référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation, Président ;
2° Mme Anne-Laure DELAMARRE, rapporteur public à la troisième chambre de la Cour administrative d'appel de Paris ou son suppléant, M. Anthony DUPLAN, rapporteur à la deuxième chambre, quatrième section du tribunal administratif de Paris ;
3° M. Stéphane BREDIN, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ou son représentant ;
4° M. Alain ESPINASSE, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
5° M. Emmanuel BERTHIER, directeur général des outre-mer ou son représentant.
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