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Arrêté du 16 avril 2019

modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-34 (Financement des soins médicaux et de réadaptation) à R. 162-34-4 (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Modification du financement des établissements de santé) modifié ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code (Financement des prestations d'hospitalisation) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2019 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 mars 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 avril 2019

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Modification d'un arrêté sur la facturation des GME

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour changer les règles de facturation des GME.

L'arrêté du 5 mai 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de l'association entre GME et GMT pour les soins palliatifs) à 6 (Entrée en vigueur d'un arrêté) du présent arrêté.

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Modification de l'association entre GME et GMT pour les soins palliatifs

Résumé. Les GME de soins palliatifs sont désormais associés à un seul GMT selon des conditions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de calcul et d'attribution de la dotation IFAQ

Résumé. L'arrêté modifie les règles de calcul et d'attribution de la dotation IFAQ pour les établissements de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de facturation pour les transferts hospitaliers

Résumé. Les modalités de facturation des prestations entre établissements de santé sont précisées pour les transferts de patients.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de versement de la dotation IFAQ

Résumé. La dotation IFAQ est renommée et ses conditions de versement sont modifiées pour les transferts de patients.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 avril 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er mars 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2019.

En vigueur depuis le 19 avril 2019

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Exécution d'un arrêté par deux directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2019

Arrêté du 16 avril 2019
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