Arrêté du 16 avril 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mai 2017

Art. 9

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Modification des conditions de versement de la dotation IFAQ

Résumé. La dotation IFAQ est renommée et ses conditions de versement sont modifiées pour les transferts de patients.

A modifié les dispositions suivantes :

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