Arrêté du 16 avril 2018

Article 2

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Article 2

Les actes et conventions que l'administrateur signe en application de l'article 1er (Rôle de l'administrateur provisoire dans une université) sont exécutoires dès leur transmission à la rectrice de l'académie de Toulouse, chancelière des universités.
Par dérogation à l'alinéa précédent, sont exécutoires quinze jours après leur transmission à la rectrice de l'académie de Toulouse, chancelière des universités :
1° les actes et conventions dont les montants excèdent ceux qui avaient été fixés par les délibérations du conseil d'administration du 7 juin 2016 susvisées portant délégation de compétences à l'autorité exécutive prévues par l'article L. 712-3 du code de l'éducation (Composition et rôle du conseil d'administration des universités) ;
2° les actes qui relèvent de la compétence des commissions du conseil académique prévue aux I et II de l'article L. 712-6-1 et ceux qui n'avaient pas fait l'objet d'une délégation de compétence du conseil d'administration.
La rectrice de l'académie de Toulouse, chancelière des universités, peut, dans le délai prévu au deuxième alinéa, s'opposer à l'exécution des actes et conventions qui lui paraissent entachés d'illégalité.

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En vigueur depuis le 22 avril 2018

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Exécution des actes signés par l'administrateur provisoire

Résumé. Les actes signés par l'administrateur provisoire de l'université Toulouse-II sont exécutoires dès leur transmission à la rectrice, sauf pour certains cas où un délai de 15 jours est prévu.

Les actes et conventions que l'administrateur signe en application de l'article 1er (Rôle de l'administrateur provisoire dans une université) sont exécutoires dès leur transmission à la rectrice de l'académie de Toulouse, chancelière des universités.
Par dérogation à l'alinéa précédent, sont exécutoires quinze jours après leur transmission à la rectrice de l'académie de Toulouse, chancelière des universités :
1° les actes et conventions dont les montants excèdent ceux qui avaient été fixés par les délibérations du conseil d'administration du 7 juin 2016 susvisées portant délégation de compétences à l'autorité exécutive prévues par l'article L. 712-3 du code de l'éducation (Composition et rôle du conseil d'administration des universités) ;
2° les actes qui relèvent de la compétence des commissions du conseil académique prévue aux I et II de l'article L. 712-6-1 et ceux qui n'avaient pas fait l'objet d'une délégation de compétence du conseil d'administration.
La rectrice de l'académie de Toulouse, chancelière des universités, peut, dans le délai prévu au deuxième alinéa, s'opposer à l'exécution des actes et conventions qui lui paraissent entachés d'illégalité.

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En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2018

Source : Légifrance