Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 avril 2018

relatif aux pouvoirs de l'administrateur provisoire de l'université Toulouse-II

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion provisoire de l'université Toulouse-II

Résumé. Un administrateur provisoire gère temporairement l'université Toulouse-II en attendant les élections, mais ne peut prendre certaines décisions importantes.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-8 (Intervention en cas de dysfonctionnement grave dans les établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2018 (Dissolution des conseils de l'université Toulouse-II) portant dissolution du conseil d'administration et du conseil académique de l'université Toulouse-II et nommant l'administrateur provisoire ;

Vu les délibérations n° 4, 5 et 6 du conseil d'administration du 7 juin 2016 de l'université Toulouse-II ;

Considérant la nécessité d'assurer, à titre provisoire, la gestion de l'établissement en permettant l'adoption des mesures nécessaires à son fonctionnement,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'administrateur provisoire dans une université

Résumé. Un administrateur provisoire gère les affaires courantes de l'université Toulouse-II en attendant les élections, mais ne peut prendre certaines décisions importantes.

Outre les compétences dévolues au président de l'université, l'administrateur provisoire assure, jusqu'au terme du processus électoral et l'installation des organes de gouvernance prévus à l'article L. 712-1 du code de l'éducation (Gouvernance des universités), l'expédition des affaires courantes de l'université Toulouse-II.
Il ne peut toutefois prendre aucune des décisions qui sont mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation (Rôles des commissions universitaires) ou qui nécessitent l'intervention de l'instance mentionnée au même article à l'exception de celles relatives au recrutement des chargés d'enseignement et des attachés temporaires d'enseignement et de recherche ou au renouvellement de leurs contrats.

En vigueur depuis le 22 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des actes signés par l'administrateur provisoire

Résumé. Les actes signés par l'administrateur provisoire de l'université Toulouse-II sont exécutoires dès leur transmission à la rectrice, sauf pour certains cas où un délai de 15 jours est prévu.

Les actes et conventions que l'administrateur signe en application de l'article 1er (Rôle de l'administrateur provisoire dans une université) sont exécutoires dès leur transmission à la rectrice de l'académie de Toulouse, chancelière des universités.
Par dérogation à l'alinéa précédent, sont exécutoires quinze jours après leur transmission à la rectrice de l'académie de Toulouse, chancelière des universités :
1° les actes et conventions dont les montants excèdent ceux qui avaient été fixés par les délibérations du conseil d'administration du 7 juin 2016 susvisées portant délégation de compétences à l'autorité exécutive prévues par l'article L. 712-3 du code de l'éducation (Composition et rôle du conseil d'administration des universités) ;
2° les actes qui relèvent de la compétence des commissions du conseil académique prévue aux I et II de l'article L. 712-6-1 et ceux qui n'avaient pas fait l'objet d'une délégation de compétence du conseil d'administration.
La rectrice de l'académie de Toulouse, chancelière des universités, peut, dans le délai prévu au deuxième alinéa, s'opposer à l'exécution des actes et conventions qui lui paraissent entachés d'illégalité.

En vigueur depuis le 22 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la rectrice et l'administrateur provisoire

Résumé. La rectrice de Toulouse et l'administrateur provisoire de l'université Toulouse-II sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté.

La rectrice de l'académie de Toulouse, chancelière des universités, et l'administrateur provisoire de l'université Toulouse-II sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2018.

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2018

Arrêté du 16 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3