Créé le 18 avril 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 janvier 2014
Art. 3
II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
ARRÊTÉ du 16 avril 2015
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 18 avril 2015