Arrêté du 16 avril 2014

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service des impôts des particuliers territorialement compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits sur les données de logements

Résumé. Les droits liés aux données personnelles sur les logements vacants et résidences secondaires s'exercent auprès du service des impôts.

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service des impôts des particuliers territorialement compétent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2014

Source : Légifrance