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Arrêté du 16 avril 2014

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives aux logements vacants et aux résidences secondaires aux communes, aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un système de suivi des logements vacants et résidences secondaires

Résumé. Un système est créé pour suivre les logements vacants et résidences secondaires, avec des règles sur la collecte, le partage et la conservation des données.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 mars 2014 et sous le numéro 1748826v0,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 mai 2014

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Création d'un système de suivi des logements vacants

Résumé. Un système informatique est créé pour suivre les logements vacants et les résidences secondaires.

Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux logements vacants et aux résidences secondaires est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 28 mai 2014

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Partage de données sur les logements vacants et résidences secondaires

Résumé. Un système permet aux communes et départements de demander des données sur les logements vacants et résidences secondaires.

Le traitement a pour objet de communiquer :
― aux communes, aux départements ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, à leur demande, les données à caractère personnel relatives aux logements vacants de leur périmètre géographique ;
― aux communes, à leur demande, les données à caractère personnel relatives aux résidences secondaires de leur périmètre géographique.

En vigueur depuis le 28 mai 2014

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Collecte de données sur les logements vacants et résidences secondaires

Résumé. Un arrêté du 16 avril 2014 précise les données personnelles collectées sur les logements vacants et les résidences secondaires, comme l'adresse et le nom des propriétaires.

Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Données relatives aux logements vacants :
― concernant le propriétaire et, le cas échéant, le gestionnaire : nom, prénoms ou forme juridique et raison sociale de la personne morale ;
― concernant le local : adresse, nature, numéro séquentiel, références cadastrales, valeurs locatives, code affectation, date de la dernière mutation de propriété ;
― concernant la vacance du local : première année de vacance du local, année de référence de taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou de taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), indicateur de taxation à la TLV ou à la THLV, indicateur signalant un local susceptible d'être soumis à la TLV ou à la THLV au cours de l'année N.
2. Données relatives aux résidences secondaires :
― concernant le propriétaire du local : nom, prénoms du propriétaire ou forme juridique et raison sociale de la personne morale, adresse ;
― concernant l'occupant du local : nom, prénoms ou forme juridique et raison sociale de la personne morale, numéro séquentiel ;
― concernant le local : adresse, nature, numéro séquentiel, références cadastrales, valeurs locatives.

En vigueur depuis le 28 mai 2014

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Partage des données sur les logements vacants et résidences secondaires

Résumé. Les informations sur les logements vacants et les résidences secondaires sont partagées avec les agents autorisés des communes, départements ou établissements publics concernés.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des communes, des départements ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

En vigueur depuis le 28 mai 2014

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Durée de conservation des données sur les logements

Résumé. Les informations sur les logements vacants et les résidences secondaires sont conservées pendant un an.

La durée de conservation des informations est d'un an.

En vigueur depuis le 28 mai 2014

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Exercice des droits sur les données de logements

Résumé. Les droits liés aux données personnelles sur les logements vacants et résidences secondaires s'exercent auprès du service des impôts.

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service des impôts des particuliers territorialement compétent.

En vigueur depuis le 28 mai 2014

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les données sur les logements vacants et les résidences secondaires.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2014

Arrêté du 16 avril 2014
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