Arrêté du 16 avril 2014

Article 4

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Article 4

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des communes, des départements ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

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En vigueur depuis le 28 mai 2014

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Partage des données sur les logements vacants et résidences secondaires

Résumé. Les informations sur les logements vacants et les résidences secondaires sont partagées avec les agents autorisés des communes, départements ou établissements publics concernés.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des communes, des départements ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2014

Source : Légifrance