Arrêté du 16 avril 2014

Article 4

Créé le 28 mai 2014

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des communes, des départements ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2014

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des communes, des départements ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés.