Arrêté du 16 avril 2014

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Données relatives aux logements vacants :
― concernant le propriétaire et, le cas échéant, le gestionnaire : nom, prénoms ou forme juridique et raison sociale de la personne morale ;
― concernant le local : adresse, nature, numéro séquentiel, références cadastrales, valeurs locatives, code affectation, date de la dernière mutation de propriété ;
― concernant la vacance du local : première année de vacance du local, année de référence de taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou de taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), indicateur de taxation à la TLV ou à la THLV, indicateur signalant un local susceptible d'être soumis à la TLV ou à la THLV au cours de l'année N.
2. Données relatives aux résidences secondaires :
― concernant le propriétaire du local : nom, prénoms du propriétaire ou forme juridique et raison sociale de la personne morale, adresse ;
― concernant l'occupant du local : nom, prénoms ou forme juridique et raison sociale de la personne morale, numéro séquentiel ;
― concernant le local : adresse, nature, numéro séquentiel, références cadastrales, valeurs locatives.

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En vigueur depuis le 28 mai 2014

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Collecte de données sur les logements vacants et résidences secondaires

Résumé. Un arrêté du 16 avril 2014 précise les données personnelles collectées sur les logements vacants et les résidences secondaires, comme l'adresse et le nom des propriétaires.

Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Données relatives aux logements vacants :
― concernant le propriétaire et, le cas échéant, le gestionnaire : nom, prénoms ou forme juridique et raison sociale de la personne morale ;
― concernant le local : adresse, nature, numéro séquentiel, références cadastrales, valeurs locatives, code affectation, date de la dernière mutation de propriété ;
― concernant la vacance du local : première année de vacance du local, année de référence de taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou de taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), indicateur de taxation à la TLV ou à la THLV, indicateur signalant un local susceptible d'être soumis à la TLV ou à la THLV au cours de l'année N.
2. Données relatives aux résidences secondaires :
― concernant le propriétaire du local : nom, prénoms du propriétaire ou forme juridique et raison sociale de la personne morale, adresse ;
― concernant l'occupant du local : nom, prénoms ou forme juridique et raison sociale de la personne morale, numéro séquentiel ;
― concernant le local : adresse, nature, numéro séquentiel, références cadastrales, valeurs locatives.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2014

Source : Légifrance