Arrêté du 16 avril 2014

Article 2

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Article 2

Le traitement a pour objet de communiquer :
― aux communes, aux départements ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, à leur demande, les données à caractère personnel relatives aux logements vacants de leur périmètre géographique ;
― aux communes, à leur demande, les données à caractère personnel relatives aux résidences secondaires de leur périmètre géographique.

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En vigueur depuis le 28 mai 2014

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Partage de données sur les logements vacants et résidences secondaires

Résumé. Un système permet aux communes et départements de demander des données sur les logements vacants et résidences secondaires.

Le traitement a pour objet de communiquer :
― aux communes, aux départements ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, à leur demande, les données à caractère personnel relatives aux logements vacants de leur périmètre géographique ;
― aux communes, à leur demande, les données à caractère personnel relatives aux résidences secondaires de leur périmètre géographique.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2014

Source : Légifrance