JORF n°0122 du 27 mai 2014

Article 2

Article 2

Le traitement a pour objet de communiquer :
― aux communes, aux départements ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, à leur demande, les données à caractère personnel relatives aux logements vacants de leur périmètre géographique ;
― aux communes, à leur demande, les données à caractère personnel relatives aux résidences secondaires de leur périmètre géographique.


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Version 1

Le traitement a pour objet de communiquer :

― aux communes, aux départements ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, à leur demande, les données à caractère personnel relatives aux logements vacants de leur périmètre géographique ;

― aux communes, à leur demande, les données à caractère personnel relatives aux résidences secondaires de leur périmètre géographique.