JORF n°0122 du 27 mai 2014

Article 1

Article 1

Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux logements vacants et aux résidences secondaires est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.


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Version 1

Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux logements vacants et aux résidences secondaires est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.