Arrêté du 16 avril 2014

Article 1

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Article 1

Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux logements vacants et aux résidences secondaires est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 28 mai 2014

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Création d'un système de suivi des logements vacants

Résumé. Un système informatique est créé pour suivre les logements vacants et les résidences secondaires.

Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux logements vacants et aux résidences secondaires est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2014

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