Arrêté du 16 avril 2014

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public au titre de l'année 2015.

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En vigueur depuis le 26 avril 2014 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur des règles pour les concours de l'Institut national du service public

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès la publication du concours pour entrer à l'Institut national du service public en 2015.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public au titre de l'année 2015.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. Le texte remplace l'Ecole nationale d'administration par l'Institut national du service public pour les concours d'entrée en 2015.

En vigueur du samedi 26 avril 2014 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance