L'arrêté du 26 février 2013 susvisé est complété par l'article 4 bis, libellé comme suit :

« Délégation est donnée à M. Jean-François LOUE, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »