JORF n°0094 du 21 avril 2013

Article 2

Article 2

L'article 9 de l'arrêté du 26 février 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Couëdic, inspectrice principale des douanes, et à M. Guillaume Massié, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »


Historique des versions

Version 1

L'article 9 de l'arrêté du 26 février 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Couëdic, inspectrice principale des douanes, et à M. Guillaume Massié, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »