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Arrêté du 16 avril 2012

portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de midazolam administrés par voie orale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les médicaments à base de midazolam

Résumé. Les médicaments à base de midazolam doivent être prescrits et délivrés selon des règles strictes, sauf dans les hôpitaux avec pharmacie interne.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1 (Définition des substances vénéneuses), R. 5132-5 (Prescription des médicaments stupéfiants sur papier) et R. 5132-39 (Contrôle des médicaments dérivés de stupéfiants) ;

Vu l'arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique (Rôle des pharmacies hospitalières), notamment l'article 18 ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2011 (Gestion sécurisée des médicaments dans les hôpitaux) relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé, notamment l'article 14 ;

Vu l'avis de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes en date du 6 décembre 2011 ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 mars 2012 ;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre les médicaments à base de midazolam administrés par voie orale à des conditions particulières de prescription et de délivrance en raison d'un risque de pharmacodépendance, d'abus et d'usage détourné,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 avril 2012

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Règles pour les médicaments à base de midazolam

Résumé. Les médicaments à base de midazolam pris par la bouche doivent suivre des règles strictes pour leur prescription et leur délivrance.

Les médicaments à base de midazolam administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5, R. 5132-29, R. 5132-33, à l'exception du premier alinéa, et R. 5132-35 (Conservation des ordonnances pour les médicaments stupéfiants) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 29 avril 2012

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Exclusion des structures avec pharmacie interne

Résumé. Certaines règles sur les médicaments ne s'appliquent pas dans les hôpitaux ou cliniques qui sont approvisionnés par une pharmacie interne.

Sans préjudice des dispositions des arrêtés susvisés, les dispositions de l'article 1er (Règles pour les médicaments à base de midazolam) ne s'appliquent pas aux prescriptions exécutées dans les structures approvisionnées par une pharmacie à usage intérieur.

En vigueur depuis le 29 avril 2012

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Application des règles sur le midazolam

Résumé. L'arrêté confie aux directeurs de la santé et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la tâche d'appliquer les règles sur les médicaments à base de midazolam.

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma

En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2012

Arrêté du 16 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3