Arrêté du 16 avril 2012

Article 2

Créé le 29 avril 2012

Sans préjudice des dispositions des arrêtés susvisés, les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux prescriptions exécutées dans les structures approvisionnées par une pharmacie à usage intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2012