En vigueur depuis le 29 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des structures avec pharmacie interne
Sans préjudice des dispositions des arrêtés susvisés, les dispositions de l'article 1er (Règles pour les médicaments à base de midazolam) ne s'appliquent pas aux prescriptions exécutées dans les structures approvisionnées par une pharmacie à usage intérieur.