Arrêté du 16 avril 2012

Article 2

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Article 2

Sans préjudice des dispositions des arrêtés susvisés, les dispositions de l'article 1er (Règles pour les médicaments à base de midazolam) ne s'appliquent pas aux prescriptions exécutées dans les structures approvisionnées par une pharmacie à usage intérieur.

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En vigueur depuis le 29 avril 2012

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Exclusion des structures avec pharmacie interne

Résumé. Certaines règles sur les médicaments ne s'appliquent pas dans les hôpitaux ou cliniques qui sont approvisionnés par une pharmacie interne.

Sans préjudice des dispositions des arrêtés susvisés, les dispositions de l'article 1er (Règles pour les médicaments à base de midazolam) ne s'appliquent pas aux prescriptions exécutées dans les structures approvisionnées par une pharmacie à usage intérieur.

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En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2012

Source : Légifrance