Arrêté du 16 avril 2012

Article 3

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Article 3

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 avril 2012

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Application des règles sur le midazolam

Résumé. L'arrêté confie aux directeurs de la santé et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la tâche d'appliquer les règles sur les médicaments à base de midazolam.

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2012

Source : Légifrance