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Décret n°86-422 du 12 mars 1986

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé du Plan et de l'aménagement du territoire du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1648 A bis, 1648 B, 1648 B bis et 1649 ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales, notamment ses articles 8 et 10 ;

Vu la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement, notamment ses articles 9, 10, 11 et 23 ;

Vu la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relative aux collectivités locales, et notamment ses articles 4 à 6 ;

Vu le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, notamment son article 8 ;

Vu l'avis du comité des finances locales,

Créé le 30 décembre 2004

La liste des cantons mentionnés à l'article 5 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 est arrêtée comme suit :
Pour le département de l'Allier
Les cantons de : Commentry, Cusset (deux cantons), Escurolles, Hérisson, Huriel, Marcillat-en-Combraille, Domérat - Montluçon-Nord-Ouest, Montluçon (quatre cantons), Montmarault, Vichy (deux cantons).
Pour le département des Ardennes
Les cantons de : Carignan, Charleville-Centre, Charleville-la-Houillère, Flize, Fumay, Givet, Mézières-Centre-Ouest, Mézières-Est, Monthermé, Mouzon, Nouzonville, Omont, Renwez, Revin, Rocroi, Rumigny, Sedan (trois cantons), Signy-l'Abbaye, Signy-le-Petit, Villers-Semeuse.
Pour le département de l'Ariège
Les cantons de Tarascon, Vicdessos.
Pour le département de l'Aveyron
Les cantons de : Aubin, Capdenac-Gare, Decazeville, Montbazens, Villefranche-de-Rouergue.
Pour le département des Bouches-du-Rhône
Les cantons de : La Ciotat, Istres, Martigues, Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Pour le département du Calvados
Les cantons de : Bretteville, Bourguébus, Cabourg, Caen (dix cantons), Cambremer, Dozulé, Mézidon, Ouistreham, Troarn.
Pour le département du Cher
Les cantons de Bourges (cinq cantons), Saint-Doulchard.
Pour le département de la Corrèze
Les cantons de Tulle (quatre cantons).
Pour le département de l'Indre
Les cantons de Saint-Christophe-en-Bazelle, Valençay, Vatan.
Pour le département de la Loire
Les cantons de : Le Chambon-Feugerolles, Firminy, La Grand-Croix, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord, Saint-Chamond-Sud, Saint-Etienne (neuf cantons), Saint-Héand, Charlieu, Néronde, Perreux, Roanne-Nord, Roanne-Sud, Saint-Germain-Laval, Saint-Symphorien-de-Lay.
Pour le département de Loir-et-Cher
Les cantons de Lamotte-Beuvron, Mennetou-sur-Cher, Neung-sur-Beuvron, Romorantin (deux cantons), Salbris, Selles-sur-Cher.
Pour le département de Maine-et-Loire
Les cantons d'Angers (huit cantons), Ponts-de-Cé.
Pour les cantons de Meurthe-et-Moselle
Les cantons de : Audun-le-Roman, Briey, Conflans-en-Jarnisy, Homécourt, Herserange, Longuyon, Longwy, Mont-Saint-Martin, Villerupt, Jarville-la-Malgrange, Laxou, Nancy-Est, Neuves-Maisons, Pompey, Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Tomblaine, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Pour le département de la Meuse
Le canton de : Spincourt.
Pour le département de la Moselle
Les cantons de : Maiziéres-lés-Metz, Rombas, Marange-Silvange, Cattenom, Metzervisse, Thionville-Est, Thionville-Ouest, Yutz, Algrange, Fameck, Florange, Fontoy, Hayange, Moyeuvre-Grande, Vigy.
Pour le département du Nord
Les cantons de : Douai (trois cantons), Marchiennes, Anzin, Bouchain, Condé-sur-l'Escaut, Denain, Saint-Amand-les-Eaux-Rive droite, Saint-Amand-les-Eaux-Rive gauche, Valenciennes (trois cantons), Bergues, Bourbourg, Coudekerque-Branche, Dunkerque-Est, Dunkerque-Ouest, Grande-Synthe, Gravelines, Hondchoote, Wormhout, Bavay, Berlaimont, Hautmont, Maubeuge-Nord, Maubeuge-Sud, Trelon.
Pour le département de l'Orne
Les cantons d' Argentan (deux cantons).
Pour le département du Pas-de-Calais
Les cantons de : Béthune-Nord, Béthune-Sud, Bruay-en-Artois, Barlin, Cambrin, Houdain, Noeux-les-Mines, Bully-les-Mines, Carvin, Courrières, Harnes, Hénin-Beaumont, Le Forest, Lens (trois cantons), Wingles, Liévin-Nord, Liévin-Sud, Avion, Rouvroy, Vimy, Calais (quatre cantons), Audruicq.
Pour le département des Hautes-Pyrénées
Les cantons de Tarbes (cinq cantons), Aureilhan, Séméac, Laloubère.
Pour le département de Saône-et-Loire
Les cantons de : Le Creusot-Est, Le Creusot-Ouest, Montcenis, Chagny, Chalon-sur-Saône (quatre cantons), Givry, La Guiche, Montceau-les-Mines-Nord, Montceau-les-Mines-Sud, Montchanin, Saint-Martin-en-Bresse, Toulon-sur-Arroux.
Pour le département du Tarn
Les cantons de : Albi (quatre cantons), Carmaux-Nord, Carmaux-Sud, Gaillac, Monestiés, Valderiés, Villefranche-d'Albigeois.
Pour le département du Var
Les cantons de : Le Beausset, Ollioules, Saint-Mandrier-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-plages, Toulon (neuf cantons), La Valette-du-Var, Sollies-Pont.

Créé le 15 mars 1986

Le ministre d'Etat chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

LAURENT FABIUS.

Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire,

GASTON DEFFERRE.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

PIERRE JOXE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget chargé du budget et de la consommation,

HENRI EMMANUELLI.

En vigueur depuis le samedi 15 mars 1986

Décret n°86-422 du 12 mars 1986
Article 1
Article 2