Arrêté du 16 avril 2010

Article 15

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Article 15

Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 modifié. Ils sont effectués par l'autorité de gestion et par l'Agence de services et de paiement (ASP) dans le cadre de leurs attributions respectives.

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En vigueur depuis le 25 avril 2010

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Contrôles administratifs des aides

Résumé. Les contrôles administratifs pour les aides sont effectués selon des règles précises par les autorités compétentes.

Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 modifié. Ils sont effectués par l'autorité de gestion et par l'Agence de services et de paiement (ASP) dans le cadre de leurs attributions respectives.

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En vigueur depuis le dimanche 25 avril 2010

Source : Légifrance