Arrêté du 16 avril 2010

Article 14

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Article 14

Dans le cas où le guichet unique a accepté de prendre en compte le crédit-bail, les investissements peuvent être réalisés grâce à ce mode de financement dans les conditions prévues à l'article 15 (Conditions d'éligibilité des dépenses de crédit-bail pour les programmes ruraux) du décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 susvisé.
Est toutefois interdite, car contraire aux dispositions de l'article 4 (Conditions pour bénéficier des aides publiques aux entreprises) (II, b) du décret n° 2009-1452, la prise en compte d'investissements financés dans le cadre d'une opération de cession-bail pour lesquels le preneur aurait déjà perçu tout ou partie de la subvention correspondante. En cas de non-perception de la subvention, l'opération peut être assimilée à un financement par voie de crédit-bail accordé au preneur, sous réserve que l'ensemble des dispositions de l'article 15 (Contrôles administratifs selon le règlement (CE) n°1975/2006) (II) du décret n° 2009-1452 soient respectées.

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En vigueur depuis le 25 avril 2010

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Conditions d'utilisation du crédit-bail pour les investissements

Résumé. Les investissements via crédit-bail sont autorisés sous conditions, mais interdits si la subvention a déjà été perçue.

Dans le cas où le guichet unique a accepté de prendre en compte le crédit-bail, les investissements peuvent être réalisés grâce à ce mode de financement dans les conditions prévues à l'article 15 (Conditions d'éligibilité des dépenses de crédit-bail pour les programmes ruraux) du décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 susvisé.
Est toutefois interdite, car contraire aux dispositions de l'article 4 (Conditions pour bénéficier des aides publiques aux entreprises) (II, b) du décret n° 2009-1452, la prise en compte d'investissements financés dans le cadre d'une opération de cession-bail pour lesquels le preneur aurait déjà perçu tout ou partie de la subvention correspondante. En cas de non-perception de la subvention, l'opération peut être assimilée à un financement par voie de crédit-bail accordé au preneur, sous réserve que l'ensemble des dispositions de l'article 15 (Contrôles administratifs selon le règlement (CE) n°1975/2006) (II) du décret n° 2009-1452 soient respectées.

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En vigueur depuis le dimanche 25 avril 2010

Source : Légifrance