Arrêté du 16 avril 2010

Article 13

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Article 13

L'aide cofinancée revêt la forme d'une subvention en capital. Les aides versées sous forme d'avances remboursables ne sont pas cofinancées mais leur équivalent subvention doit être pris en compte, pour le respect des plafonds d'aides publiques en conformité avec les dispositions du régime notifié N/677/A/2007 ou tout autre régime approuvé ultérieurement.

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En vigueur depuis le 25 avril 2010

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Formes d'aides et plafonds

Résumé. L'aide cofinancée est une subvention en capital, mais les avances remboursables ne sont pas cofinancées, même si leur équivalent doit être pris en compte pour respecter les plafonds d'aides publiques.

L'aide cofinancée revêt la forme d'une subvention en capital. Les aides versées sous forme d'avances remboursables ne sont pas cofinancées mais leur équivalent subvention doit être pris en compte, pour le respect des plafonds d'aides publiques en conformité avec les dispositions du régime notifié N/677/A/2007 ou tout autre régime approuvé ultérieurement.

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En vigueur depuis le dimanche 25 avril 2010

Source : Légifrance